1. Domaine d´application et fondements: Ces conditions générales sont valables pour toutes les ventes et tous les achats de céréales d’oléagineux et de denrées fourragères de fenaco, pour autant qu´aucunes autres conventions n´aient été faites par écrit. La base en est le système de gestion de la qualité (QMS) de fenaco établi selon la norme ISO 9001:2008 et ISO 22´000:2005


2. Usages: Les parties reconnaissent les usages de la bourse suisse des céréales et produits agricoles, pour autant qu´aucunes dispositions contraires ou particulières ne soient mentionnées ci-dessous ou conclues contractuellement. De plus, les partenaires du contrat s´efforcent de commercer selon les principes de l´organisation de la branche suisse des céréales et oléagineux (swiss granum).


3. Dispositions QMS: Les fournisseurs de céréales panifiables indigènes et d´oléagineux indigènes doivent se conformer aux lignes directrices de travail qui ont été spécialement élaborées pour ce groupe de produits, ceci conformément aux dispositions QMS de fenaco.


4. Constat de la qualité: La qualité et les propriétés constatées lors du chargement au lieu de départ sont déterminantes pour l´exécution du contrat, sous réserve de la constatation sur le lieu de réception de différences évidentes concernant les céréales indigènes et les oléagineux indigènes, ceci avant le déchargement. Un échantillon préalable demandé par le transformateur n´a
qu´un caractère informatif.


5. Constat du poids: Le poids constaté lors du chargement au lieu de départ est déterminant pour l´exécution du contrat, sous réserve d’un constat sur le lieu de réception, avant le déchargement, de différences évidentes de poids des céréales indigènes et des oléagineux indigènes.
6. Décompte d´analyse et de poids naturel: Il se base sur les directives de l´organisation de la branche suisse des céréales et oléagineux (swiss granum) pour autant qu´aucunes autres conventions n´aient été faites contractuellement. Les matières premières et les marchandises importées sont prises en compte selon les usages en vigueur dans les ports, respectivement dans le pays d´origine, ceci sur la base du prix contractuel moins les taxes de douane et d´importation.


7. Réclamations: Des réclamations portant sur des différences de qualité ou d’autres problèmes doivent être effectuées en respectant les usages de la Bourse Suisse des céréales et produits agricoles en ce qui concerne l’échantillonnage, le procès-verbal et l’exécution de l’échantillonnage qui doivent être effectués lors de l’arrivée de la marchandise sur le lieu de réception du produit,
avant le déchargement du moyen de transport. Si ce n´est pas le cas, il ne sera tenu compte d’aucune réclamation.


8. Responsabilité:
Pour quel motif juridique que ce soit, fenaco répond uniquement des dommages dus à une violation d´une obligation contractuelle lui incombant et des dommages dont il est prouvé que ceux-ci ont été causés par sa faute grave ou son dol. Sa responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation de l´objet défectueux du contrat. fenaco ne répond pas des dommages dont leurs survenances ou leurs aggravations auraient pu être évitées par le lésé en prenant des mesures raisonnables ainsi que
des dommages qui ne sont pas survenus à l´objet même du contrat, comme notamment les pertes de production et d´utilisation, les commandes perdues, les gains manqués ainsi que les autres dommages directs et indirects. Ces limitations de la responsabilité sont également valables pour nos salariés, représentants et auxiliaires.


9. Frais de transport: Si les frais de transport de base se modifient entre la conclusion et l´exécution du contrat, cette modification est à la charge ou au bénéfice de l´acheteur. Cette démarche concerne le bateau et le train en général. En revanche, pour les camions, c’est seulement en cas de mesures officielles de l´Administration qu’il en sera tenu compte. Si le vendeur modifie la parité contractée, les éventuelles différences de frais sont à la charge ou en faveur de l´acheteur.


10. Déchargement du moyen de transport et stockage: Les directives de travail de notre système QMS ainsi que les contrats de stockage sont déterminants. De plus, les moyens de transports doivent être déchargés par l´acheteur dans le délai imparti par l´entreprise de transport. Les surcoûts engendrés dans ce domaine sont à la charge de l´acheteur.


11. Stock obligatoire: Une livraison à partir d´un stock obligatoire est considérée comme une exécution normale. Les usages auxquels est soumis le lot de remplacement peuvent être reportés par le vendeur sur le lot de stock obligatoire.


12. Commerce de sucre, de paille et autres: Les usages commerciaux suisses ainsi que les conditions générales de vente des sucreries d´Aarberg et de Frauenfeld sont déterminantes.


13. Paiement anticipé et intérêts de retard: fenaco se réserve le droit en tout temps et malgré les conditions de paiements convenues contractuellement de ne livrer la marchandise que lors d´un paiement anticipé. Pour les intérêts de retard, les conditions de fenaco en vigueur sont valables.


14. Mesures de l’Administration: Les obligations résultant de mesures de l’Administration et ayant des conséquences pour le vendeur sont à la charges ou en faveur de l´acheteur. Concernant les tourteaux indigènes, les décomptes sont établis selon la pratique en vigueur de l´huilerie concernée.
15. Base légale : La base est constituée par les prescriptions légales et les ordonnances correspondantes ainsi que par les usages de la bourse suisse des céréales et produits agricoles.


16. For juridique: Des divergences de point de vue doivent si possible être réglées à l´amiable. Si cela n´est pas possible, les différences doivent être jugées par un tribunal arbitral de la bourse suisse des céréales et produits agricoles. La version juridique légale est la version allemande

Édition Janvier 2008