{"id":571,"date":"2023-12-06T13:01:57","date_gmt":"2023-12-06T12:01:57","guid":{"rendered":"https:\/\/fenacogof.wpengine.com\/?page_id=571"},"modified":"2024-01-03T09:58:58","modified_gmt":"2024-01-03T08:58:58","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

1. Domaine d’application et fondements: <\/strong>les pr\u00e9sentes conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales (CCG) sont valables pour tous les achats et toutes les ventes de c\u00e9r\u00e9ales, d\u2019ol\u00e9agineux, de prot\u00e9agineux et de produits fourragers de fenaco, pour autant qu\u2019aucun autre accord \u00e9crit n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. Par la conclusion du contrat, le contractant confirme avoir lu et approuv\u00e9 les CCG. Les CCG peuvent en tout temps \u00eatre consult\u00e9es sur la Homepage fenaco GOF. fenaco g\u00e8re le commerce selon les normes ISO 9001 et ISO 22000 dans le cadre du syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 (QMS) certifi\u00e9 ainsi que dans les secteurs partiels selon GMP+B3. Le contractant s’engage \u00e0 soutenir fenaco dans le respect de ces standards de qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2. Usages: <\/strong>les parties reconnaissent les usages de la Bourse Suisse des C\u00e9r\u00e9ales de Lucerne dans sa version actuelle, pour autant que les pr\u00e9sentes conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales, respectivement d\u2019\u00e9ventuels accords \u00e9crits ne pr\u00e9voient des dispositions contraires ou particuli\u00e8res. Si des r\u00e9glementations usuelles dans la branche existent, comme par exemple les r\u00e8glements de l’organisation suisse des c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux (swiss granum), celles-ci sont applicables. Pour le commerce des produits fourragers et des liti\u00e8res, les usages commerciaux suisses habituels sont applicables. En ce qui concerne le sucre et ses sous-produits, ce sont les conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales et les conditions de vente de Sucre Suisse SA qui sont applicables. Pour les sels, ce sont les conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales et les conditions de vente des Salines Suisses SA qui sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

3. Directives BPCC : <\/strong>les fournisseurs de c\u00e9r\u00e9ales, d\u2019ol\u00e9agineux et de prot\u00e9agineux indig\u00e8nes s’engagent \u00e0 respecter la version actuelle des Bonnes Pratiques pour le Centre Collecteur (BPCC) \u00e9tablie sp\u00e9cialement par fenaco pour ce groupe de produits. Le fournisseur a pris connaissance de ces documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis. De plus, ces derniers peuvent en tout temps \u00eatre consult\u00e9s sur la Homepage fenaco GOF.<\/p>\n\n\n\n

4. Constat de qualit\u00e9 : <\/strong>la qualit\u00e9 et les propri\u00e9t\u00e9s de la marchandise constat\u00e9es lors du chargement au lieu de d\u00e9part, et not\u00e9es sur les bulletins de livraison, sont d\u00e9terminantes pour l’ex\u00e9cution du contrat. Demeurent r\u00e9serv\u00e9es des diff\u00e9rences de qualit\u00e9s \u00e9videntes, constat\u00e9es au d\u00e9but du d\u00e9chargement sur le lieu de destination, pour les c\u00e9r\u00e9ales, les ol\u00e9agineux et les prot\u00e9agineux.<\/p>\n\n\n\n

5. Constat du poids : <\/strong>le poids constat\u00e9 lors du chargement au lieu de d\u00e9part et not\u00e9 sur les bulletins de livraison est d\u00e9terminant pour l’ex\u00e9cution du contrat. Demeurent r\u00e9serv\u00e9es des diff\u00e9rences de poids \u00e9videntes pour les c\u00e9r\u00e9ales, les ol\u00e9agineux et les prot\u00e9agineux, constat\u00e9es de mani\u00e8re correcte par l\u2019acheteur lors du d\u00e9chargement sur le lieu de destination. Des diff\u00e9rences de poids dues \u00e0 des moyens de transport non conformes n\u00e9cessitent un constat de la situation par un tiers (logisticien, administration, experts, etc.).<\/p>\n\n\n\n

6. Analyses et facturation des pertes de poids naturels : <\/strong>les bases se fondent sur la version actuelle des lignes directrices de la branche suisse des c\u00e9r\u00e9ales, des ol\u00e9agineux et des prot\u00e9agineux (swiss granum), pour autant qu\u2019aucune autre disposition contractuelle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 conclue. Les d\u00e9dommagements relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 des produits fourragers et des marchandises import\u00e9es s\u2019effectuent selon les conditions du contrat du fournisseur, sur la base du prix du contrat moins les taxes de douane et les frais d’importation.<\/p>\n\n\n\n

7. Conditions OGM : <\/strong>fenaco ne conclut des contrats pour les c\u00e9r\u00e9ales, les ol\u00e9agineux, les prot\u00e9agineux et les prot\u00e9ines fourrag\u00e8res qu\u2019\u00e0 la condition que lors de la conclusion du contrat, les conditions-cadres sp\u00e9cifiques au produit qui sont en vigueur concernant les OGM soient respect\u00e9es. Ces conditions-cadres sp\u00e9cifiques au produit sont consign\u00e9es par \u00e9crit en tant que dispositions du contrat.<\/p>\n\n\n\n

8. R\u00e9clamations : <\/strong>lors d\u2019une vente par fenaco, l’acheteur doit examiner la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat de la marchandise sans retard \u00e0 la livraison et, en cas de constat de d\u00e9fauts, les notifier imm\u00e9diatement, toutefois au plus tard au d\u00e9but du d\u00e9chargement, \u00e0 fenaco. Si l’acheteur omet de le faire, la marchandise achet\u00e9e et livr\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e, pour autant qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de d\u00e9fauts qui n\u2019\u00e9taient pas reconnaissables malgr\u00e9 un examen approfondi (autrement dit un d\u00e9faut cach\u00e9). Pour les d\u00e9fauts cach\u00e9s, une notification \u00e9crite doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 fenaco dans les 2 jours ouvrables apr\u00e8s le constat. Les droits pour les d\u00e9fauts cach\u00e9s expirent 90 jours ouvrables apr\u00e8s la livraison de la marchandise par fenaco.<\/p>\n\n\n\n

9. Responsabilit\u00e9 : <\/strong>fenaco r\u00e9pond uniquement pour des dommages directs apparus sur l\u2019objet livr\u00e9, caus\u00e9s par une n\u00e9gligence grossi\u00e8re ou d\u2019une mani\u00e8re intentionnelle. La responsabilit\u00e9 pour une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue. fenaco refuse de couvrir des dommages qui ne sont pas apparents sur l\u2019objet livr\u00e9, notamment les frais r\u00e9sultant d\u2019une panne de production ou les dommages cons\u00e9cutifs de quelque nature qu\u2019ils soient issus de l\u2019utilisation d\u2019une marchandise d\u00e9fectueuse. La responsabilit\u00e9 pour le personnel auxiliaire de fenaco est exclue dans les limites autoris\u00e9es par la loi. Le l\u00e9s\u00e9 doit emp\u00eacher la survenance ou l\u2019aggravation du dommage en prenant toutes les mesures raisonnables.<\/p>\n\n\n\n

10. Frais de transport : <\/strong>si, suite \u00e0 des mesures officielles, les frais de transport subissent un changement entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la livraison de la marchandise, ce changement est \u00e0 la charge ou en faveur de l\u2019acheteur. Si le vendeur change la parit\u00e9 contract\u00e9e, les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de frais sont \u00e0 la charge ou en faveur de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

11. D\u00e9chargement des moyens de transport et stockage : <\/strong>les directives de travail du syst\u00e8me QMS de fenaco GOF ainsi que les contrats de prestations de service y relatifs sont d\u00e9terminants. Ces directives de travail ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du fournisseur\/prestataire de service et lui ont \u00e9t\u00e9 remises. De plus, elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es en tout temps sur la Homepage fenaco GOF. Les moyens de transport doivent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s par l\u2019acheteur dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019entreprise de transport. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par des retards sont \u00e0 la charge de celui qui les provoque.<\/p>\n\n\n\n

12. Stock obligatoire : <\/strong>une livraison depuis un stock obligatoire est consid\u00e9r\u00e9e comme une ex\u00e9cution contractuelle et d\u00e9pend \u00e9galement des usages de la Bourse Suisse des C\u00e9r\u00e9ales de Lucerne, ceci pour autant qu\u2019aucune autre disposition n\u2019ait \u00e9t\u00e9 conclue dans le contrat concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

13. Acompte et int\u00e9r\u00eat de retard : <\/strong>fenaco se r\u00e9serve le droit, en tout temps et contrairement aux d\u00e9lais de paiement convenus contractuellement, de ne livrer la marchandise que contre le versement d\u2019un acompte. Concernant les int\u00e9r\u00eats de retard, les conditions selon l\u2019article 104 du Code des obligations sont valables.<\/p>\n\n\n\n

14. Mesures institutionnelles : <\/strong>les cons\u00e9quences et obligations pour le vendeur d\u00e9coulant de mesures institutionnelles sont \u00e0 la charge ou en faveur de l’acheteur. Dans le cadre de son devoir de diligence, fenaco prend les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires afin de limiter les frais.<\/p>\n\n\n\n

15. Droit applicable : <\/strong>La relation juridique entre fenaco et le contractant est soumise au droit suisse, \u00e0 l’exclusion du droit international priv\u00e9 \/ droit international des r\u00e8gles de conflit ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n\n\n\n

16. Tribunal arbitral : <\/strong>des divergences de points de vue doivent si possible \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l\u2019amiable. Si cela n\u2019est pas possible, les diff\u00e9rends doivent \u00eatre jug\u00e9s par le tribunal arbitral de la Bourse Suisse des C\u00e9r\u00e9ales de Lucerne.<\/p>\n\n\n\n

17. Priorit\u00e9 de la version allemande : <\/strong>Ces conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales (CCG) sont r\u00e9dig\u00e9es en allemand, en fran\u00e7ais et en anglais. En cas de divergence, c\u2019est la version allemande qui fait foi.<\/p>\n\n\n\n

Edition 2022<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Domaine d’application et fondements: les pr\u00e9sentes conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales (CCG) sont valables pour tous les achats et toutes les ventes de c\u00e9r\u00e9ales, d\u2019ol\u00e9agineux, de prot\u00e9agineux et de produits fourragers de fenaco, pour autant qu\u2019aucun autre accord \u00e9crit n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. Par la conclusion du contrat, le contractant confirme avoir lu et approuv\u00e9 les CCG. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_hide_footer_widgets":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":""},"class_list":{"0":"post-571","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","5":"entry"},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=571"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/571\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fenaco-gof.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}